1. Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS — s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé — est un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations de malades et de consommateurs. Elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007 et a été renforcée à plusieurs reprises.
Son objectif est simple : faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes qui présentent ou ont présenté un risque de santé aggravé. Sans ce dispositif, ces personnes se verraient systématiquement refuser toute assurance, et donc tout prêt immobilier.
💡 À retenir : la convention AERAS n'est pas une assurance en elle-même. C'est un cadre légal qui oblige les assureurs à examiner votre dossier selon une procédure spéciale, à trois niveaux successifs.
La convention s'impose à tous les établissements de crédit et organismes d'assurance signataires — ce qui représente la quasi-totalité du marché français. Elle couvre les prêts immobiliers, les prêts professionnels et les crédits à la consommation supérieurs à 17 000 €.
2. Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS s'applique à toute personne qui présente ou a présenté un risque aggravé de santé et qui souhaite souscrire une assurance emprunteur. Il n'y a pas de liste fermée de maladies éligibles — c'est l'assureur qui évalue le risque.
Les critères d'éligibilité
Vous êtes concerné si vous avez ou avez eu une maladie grave (cancer, pathologie cardiaque, diabète, VIH…), si vous présentez un surrisque médical identifié lors du questionnaire de santé, ou si vous avez déjà essuyé un refus d'assurance ou une surprime importante.
⚠️ Attention : la convention AERAS s'applique uniquement aux prêts dont le montant est inférieur ou égal à 420 000 € (tous prêts confondus, assurance décès) et dont la durée de remboursement se termine avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
Pour les seniors en particulier
La convention AERAS est particulièrement utile pour les emprunteurs seniors, qui cumulent souvent deux facteurs de risque : l'âge avancé et les antécédents médicaux. Elle leur permet d'obtenir une couverture là où les contrats standards les auraient exclus.
Vous êtes concerné par la convention AERAS ?
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Simuler mon tarif gratuitement →3. Comment ça fonctionne concrètement ?
La convention AERAS prévoit un examen de votre dossier en trois niveaux successifs. Si votre demande est refusée au premier niveau, elle est automatiquement transmise au niveau suivant — sans démarche de votre part.
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Examen standard
Votre dossier est examiné selon les conditions habituelles d'assurance. C'est le cas pour la majorité des demandes. Si votre risque est jugé acceptable, vous obtenez une assurance aux conditions normales.
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Examen approfondi (pool des risques aggravés)
Si le niveau 1 échoue, votre dossier est transmis à un pool d'assureurs spécialisés. Ces derniers examinent votre situation de façon plus fine et peuvent proposer une couverture avec une surprime ou des exclusions de garanties.
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3
Examen par le bureau de garanties mutualisées
En dernier recours, votre dossier est examiné par un bureau spécialisé qui peut proposer une garantie décès avec une surprime plafonnée. C'est le filet de sécurité ultime de la convention.
✅ Bonne nouvelle : vous n'avez rien à faire pour passer d'un niveau à l'autre. Le transfert est automatique et gratuit. Vous devez juste être informé à chaque étape du résultat.
4. Quelles maladies sont principalement concernées ?
La convention AERAS ne dresse pas de liste officielle, mais voici les pathologies les plus fréquemment rencontrées dans les dossiers seniors :
| Pathologie | Situation habituelle | Avec AERAS |
|---|---|---|
| Cancer en rémission | Refus ou surprime très élevée | Examen approfondi, droit à l'oubli possible |
| Diabète de type 2 | Surprime fréquente | Examen au niveau 2, surprime plafonnée |
| Maladies cardiaques | Exclusion partielle possible | Couverture décès garantie au niveau 3 |
| AVC / AIT | Refus fréquent | Examen approfondi obligatoire |
| VIH stabilisé | Refus systématique avant AERAS | Droit à l'oubli depuis 2022 (loi Lemoine) |
| Obésité sévère | Surprime ou exclusion | Examen au niveau 2 |
5. Le droit à l'oubli : ne déclarez plus certaines maladies
Le droit à l'oubli est l'une des avancées majeures de ces dernières années. Il vous permet de ne plus mentionner certaines pathologies dans votre questionnaire de santé, comme si elles n'avaient jamais existé.
Qui peut en bénéficier ?
Depuis la loi Lemoine de 2022, le droit à l'oubli s'applique à toutes les pathologies cancéreuses et au VIH, sans limite de délai depuis la fin des traitements, dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (ou 2 ans si le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans).
💡 Concrètement : si votre cancer du sein a été traité il y a 6 ans et que vous n'avez eu aucune rechute, vous n'avez plus l'obligation de le déclarer dans votre questionnaire d'assurance emprunteur. L'assureur ne peut pas vous poser de questions sur ce sujet.
6. Que faire en cas de refus ou de surprime excessive ?
Même avec la convention AERAS, il arrive que la proposition d'assurance soit inacceptable — surprime trop élevée, garanties trop réduites. Voici vos recours.
La commission de médiation AERAS
Vous pouvez saisir gratuitement la commission de médiation AERAS si vous estimez que la convention n'a pas été correctement appliquée. Cette commission est composée de représentants des assureurs, des associations de malades et de personnalités qualifiées.
Les assureurs spécialisés en risques aggravés
En dehors du circuit AERAS, des assureurs spécialisés proposent des contrats adaptés aux profils à risque. Ils pratiquent une tarification plus fine et peuvent proposer des solutions là où les grands groupes ont échoué. C'est l'une des valeurs ajoutées d'un courtier spécialisé senior.
La garantie alternative
Si l'assurance décès reste impossible à obtenir dans des conditions acceptables, certaines banques acceptent des garanties alternatives : hypothèque sur le bien, caution solidaire d'un tiers, nantissement d'un contrat d'assurance-vie.
7. Nos conseils pratiques pour maximiser vos chances
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Rassemblez vos documents médicaux en amont
Compte rendu d'hospitalisation, bilan de suivi, attestation de rémission… Plus votre dossier est complet, plus l'examen sera rapide et favorable.
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Passez par un courtier spécialisé senior
Un courtier connaît les assureurs les plus favorables à votre profil. Il vous évite de multiplier les demandes — chaque refus peut fragiliser votre dossier.
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3
Ne mentez jamais dans le questionnaire de santé
Une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat. En cas de sinistre, votre famille ne serait pas indemnisée. Soyez exact, mais ne déclarez que ce qui est obligatoire.
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4
Vérifiez si vous bénéficiez du droit à l'oubli
Si votre maladie entre dans le champ du droit à l'oubli, vous n'avez pas à la déclarer. Cela peut changer radicalement votre tarification.
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